La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifler les projets d implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Dans le cadre de cet exeicice de planification, les communes identifient les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d énergies renouvelables. Cela permettra de répondre notamment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux.
D’après l’article L.141-5-3 du code de 1’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d installation de production d énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie,en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d ’énergies renouvelables déjà installée.
Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui- ci devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. Dans cette même logique, un projet peut donc également être autorisé en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas un comité de projet sera obligatoire et sera à la charge du porteur de projet. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par le projet d’énergies renouvelable, dont les communes limitrophes.
Les zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables proposées pour la commune de Katzenthal par la commission élargie qui s est réunie le 19 mars 2024
sont les suivantes :
- éolien : néant
- solaire thermique : patrimoine bâti
- solaire photovoltaïque sur bâtiment : patrimoine bâti
- solaire photovoltaïque au sol : hors zone agricole, forestière et naturelle, hors zone AOC
- méthanisation agricole : néant
- méthanisation non agricole : néant
- hydroélectricité : néant
- géothermie profonde : hors zone agricole, forestière et naturelle, hors zone AOC
- géothermie de surface : hors zone agricole, forestière et naturelle, hors zone AOC.
Une consultation publique portant sur ces zones d’accélération des énergies renouvelables est organisée du
28 mars 2024 au 08 avril 2024 à12h00.
Cette consultation est ouverte à tous les habitants de la commune.
Le dossier est consultable à ces dates en Mairie aux heures d’ouverture. Un registre est mis à disposition pour la consignation des observations.
